VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AVANT D’UTILISER CE SITE WEB.
Votre utilisation du Site vaut acceptation des présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV »). Si vous n’êtes pas d’accord avec ces conditions, vous ne devez pas utiliser ce Site.
En passant commande sur le Site, vous attestez être une personne physique majeure agissant pour vos besoins personnels et non dans le cadre de votre activité commerciale, artisanale ou libérale ; vous reconnaissez avoir la pleine capacité pour vous engager au titre des présentes CGV lorsque vous effectuez des transactions sur le Site.
Nous nous réservons le droit, à tout moment, de modifier, changer ou mettre à jour périodiquement les présentes CGV. Vous devrez accepter les modifications avant toutes commandes ultérieures.
Nous vous conseillons de prendre et de conserver une copie des CGV le jour de votre inscription sur le Site ainsi que le jour où vous passez une commande.
Article 1 – Champ d’application
Les CGV régissent tout contrat relatif à l’achat de produits conclu entre un client consommateur (le « Client » ou « vous ») et LAUZ par le biais du Site. Toute livraison, prestation et offre de LAUZ s’effectue exclusivement sur la base des présentes CGV.
Article 2 – Commande et conclusion d’un contrat
La représentation des produits sur le Site n’est pas une offre mais seulement une invitation à passer commande.
2.1 Processus de commande
Votre commande de produits est passée seulement une fois le processus de commande électronique terminé via le Site. Lors de la sélection d’un ou plusieurs produits, ces derniers seront placés dans le panier virtuel. Tous les produits sélectionnés peuvent être visualisés dans le panier. Il est également possible d’y modifier le nombre de produits ainsi que de supprimer un produit.
En cliquant sur le bouton « Continuer le paiement » pour valider votre commande, il vous sera demandé de saisir vos informations pour procéder à l’expédition, ainsi que de sélectionner un mode de paiement. Avant de terminer votre commande, toutes les informations pertinentes relatives à votre commande seront récapitulées. Le processus de commande sera terminé une fois que vous aurez cliqué sur le bouton « Commander maintenant ».
La commande constitue une offre ferme de votre part. Un accusé de réception de la commande vous est envoyé par email immédiatement après votre validation de la commande. Cet accusé de réception ne constitue pas encore l’acceptation du contrat.
2.2 Validation de commande
Nous vous enverrons un courriel pour vous confirmer que nous acceptons ou non votre commande dans un délai de vingt quatre (24) heures après avoir accusé réception de votre commande. Votre réception de ce courriel confirme notre acceptation de la commande et la conclusion d’un contrat entre nous en vertu duquel nous vous vendons les produits que vous avez commandés, conformément aux présentes CGV.
2.3 Annulation ou modification de commande
La passation de votre commande pourrait être suivie de circonstances exceptionnelles qui nous empêchent de vous expédier les produits, par exemple en cas d’indisponibilité de produits, dont nous n’avions pas connaissance au moment où nous avons accusé réception de votre commande et/ou accepté votre commande. Si tel est le cas, nous vous avertirons le plus rapidement possible par téléphone ou par email et vous rembourserons le montant des produits indisponibles. Si le processus de paiement n’est pas déjà commencé, le montant de ces produits ne sera pas prélevé.
Si vous avez passé une commande par erreur et souhaitez l’annuler, alors veuillez immédiatement contacter le Service Client par mail ou par téléphone et nous traiterons votre demande dans les meilleurs délais. Nous vous prions de noter, cependant, que l’annulation de votre commande n’est possible que dans le cas où les produits n’ont pas encore été expédiés. Si les produits ont été expédiés, alors l’annulation n’est plus possible. Vous pourrez, le cas échéant, exercer votre droit de rétractation selon les modalités prévues à l’Article 8 ci-dessous.
Si vous souhaitez modifier votre commande ou si vous avez des questions concernant un retour, merci de contacter notre Service Client dans les conditions figurant à l’article 13 ci-après.
Les prix des produits mentionnés sur le Site étant susceptibles de varier, les prix applicables sont ceux indiqués à la date à laquelle la commande est passée.
Tous les prix des produits mentionnés sur le Site sont en euros et s’entendent toutes taxes comprises (ils incluent notamment la TVA française), mais n’incluent pas les frais de livraison.
Article 4 – Conditions de livraison
4.1 Lieux et frais de livraison
Les livraisons ne peuvent être effectuées qu’en France (France métropolitaine, Corse, Martinique, Guadeloupe, Guyane et Réunion uniquement).
Les frais de livraison sont tels qu’indiqués au moment de la passation de la commande.
4.2 Délais de livraison
LAUZ expédie les produits dans un délai de 48 à 72 heures du lundi au vendredi à compter de la confirmation de la commande par LAUZ. Si, dans des circonstances exceptionnelles, un produit devait ne pas être prêt à être expédié dans un délai de six (6) jours,vous en serez informé par e-mail.
Le délai de livraison est habituellement de quatre (4) jours ouvrés à compter de leur expédition.
Si vous n’avez pas reçu votre colis dans le délai indiqué lors de la passation de la commande acceptée, veuillez contacter notre Service Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par email afin de demander que la livraison soit effectuée dans un délai supplémentaire raisonnable.
À défaut de livraison passé ce délai supplémentaire, vous pourrez décider d’annuler votre commande moyennant l’envoi à notre Service Client d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou d’un email. En cas d’annulation de votre commande dans ce cas de figure, nous vous rembourserons la totalité des sommes versées au moment de la commande (y compris les frais d’expédition) pour le produit faisant l’objet du retard, dans un délai de quatorze (14) jours à partir du jour de réception par LAUZ de la demande d’annulation.
Si des événements qui entravent gravement ou qui empêchent de manière durable la livraison (par exemple, une grève, un lock-out, un arrêt administratif ou autre) devaient survenir, nous ne pouvons être tenus responsables des retards, y compris dans le cas de délais et de dates fermes.
4.3 Prise en charge de la livraison
La livraison sera prise en charge par des transporteurs services express tels que CHRONOPOST, FEDEX et TNT.
Une fois votre colis remis à notre transporteur, vous recevrez une confirmation d’expédition par email avec un numéro de suivi vous permettant de suivre le statut de votre livraison.
4.4 Non-conformité de la livraison
En cas de non-conformité lors de la livraison, vous devez obligatoirement émettre des réserves sur le bon de livraison ou refuser la marchandise. L’annotation sous réserve de déballage sur le bordereau de livraison n’a pas de valeur. En cas de non-respect de ces dispositions, la responsabilité de LAUZ ne peut pas être engagée. Dans ce cas, la commande ne pourra être livrée à nouveau, ni remboursée sur le fondement de la non-conformité (sous réserve des dispositions des articles 9 et 11).
Article 5 – Conditions de paiement
Pour passer vos commandes, nous vous proposons les modes de paiement suivants : carte bleue nationale, carte bancaire Visa et Mastercard ainsi que American Express.
Si vous payez par carte bancaire, votre carte bancaire sera immédiatement débitée à compter de l’envoi du courriel vous confirmant que nous acceptons votre commande.
Article 6 – Transfert des risques
Tout risque de perte ou d’endommagement de la marchandise commandée vous est transféré au moment où vous-même, ou un tiers désigné par vous (autre que le transporteur proposé par LAUZ), prenez physiquement possession de la marchandise.
Article 7 – Réserve de propriété et compensation
La marchandise achetée reste notre propriété jusqu’au complet paiement de toutes les sommes dues au titre de la commande.
Article 8 – Droit de rétractation
En tant que client-consommateur au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation, vous disposez d’un droit de rétractation.
8.1 Exception au droit de rétractation
Par exception, et conformément à l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation , le droit de rétractation ne s’applique pas à certains produits, notamment (i) aux produits qui sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, (ii) aux produits descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, ou encore (iii) aux biens fabriqués spécialement ou personnalisés à la demande du consommateur.
Les commandes de chocolats, confiseries et de toute autre denrée alimentaire ne peuvent dès lors faire l’objet d’un droit de rétractation.
8.2 Information sur le droit de rétractation
– Droit de rétractation
Pour tout autre produit commandé sur le Site et non visé par les exceptions ci-dessus, vous pouvez exercer votre droit de rétractation par courrier, télécopie ou e-mail dans un délai de quatorze (14) jours sans avoir à motiver votre décision.
Le délai court à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, recevez la marchandise (ou le dernier produit si les produits commandés au moyen d’une seule commande sont livrés séparément).
Pour que le droit de rétractation soit valablement exercé, il suffit que vous nous transmettiez votre décision de rétractation avant l’expiration de ce délai.
Pour exercer votre droit de rétraction, nous vous remercions de nous envoyer votre demandedénuée d’ambiguïté quant à votre volonté de vous rétracter à l’une des coordonnées suivantes :
Par courrier postal :
LAUZ SARL
Immeuble Bois Quarré
Rond-Point de Mangot Vulcin
97232 Le Lamentin
France
Par fax : 0596 68 81 74
Par e-mail : contact@frereslauzea.com
– Conséquences de la rétractation
Retour de la marchandise
Vous devez nous renvoyer ou restituer la marchandise pour lesquels vous exercez votre droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours suivant la communication de votre décision de vous rétracter, à moins que nous vous proposions de récupérer nous-mêmes la marchandise. Ce délai est réputé respecté si vous nous renvoyez la marchandise avant l’expiration de ce délai.
Nous vous remercions de nous retourner la marchandise à l’adresse suivante :
LAUZ SARL
Immeuble Bois Quarré
Rond-Point de Mangot Vulcin 97232 Le Lamentin
France
Le retour de la marchandise est à votre charge. Les marchandises pouvant être expédiées sous forme de colis postal nous sont retournés à vos risques et périls.
Remboursement
En cas d’exercice valide de votre droit de rétractation, nous vous remboursons la totalité des sommes versées au moment de la commande (y compris les frais d’expédition, à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous auriez choisi un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux de livraison standard que nous proposons, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre décision de vous rétracter.
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent.
Article 9 – Garanties légales
Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité;
- il bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du(s) article(s) pour agir ;
- il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L211-9 du Code de la consommation ;
- il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six (6) mois suivant la délivrance du bien (délai porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016) ;
- et la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil (l’article vendu est impropre à l’usage auquel on le destine ou le vice diminue tellement l’usage que le client ne l’aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix) et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. |
9.1 Garantie légale de conformité (articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation) :
Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité.
L’article L. 211-4 du Code de la Consommation dispose que :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
L’article L. 211-5 du Code de la Consommation dispose que :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
L’article L. 211-12 du Code de la Consommation dispose que :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
9.2 Garantie légale relative aux vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) :
L’article 1641 du Code Civil dispose que :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Le premier alinéa de l’article 1648 du Code Civil dispose que :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Nous vous invitons à contacter notre Service Client dont les coordonnées figurent à l’Article 14 des CGV pour connaître les modalités de retour et de remboursement des produits lorsque vous exercez l’une de ces garanties.
En tout état de cause, les dispositions ci-dessus ne vous privent pas de votre droit de rétractation, conformément à l’article 8 des CGV.
Article 10 – Protection des données personnelles
LAUZ procèdera au traitement des données personnelles que vous lui communiquerez sur le Site afin de traiter votre commande ainsi que pour vous envoyer des newsletters et des courriels d’information en relation avec des produits analogues à ceux commandés.
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Vous disposez d’un droit d’accès, de modification et de rectification de vos données personnelles, ainsi que du droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles pour motif légitime ou de nous envoyer un e-mail à : eshop@frereslauzea.com
Article 11 – Responsabilité
Le présent article s’applique à l’ensemble du contenu, des produits et des services mis à disposition par LAUZ via le Site ou d’autres canaux de communication de LAUZ (email, téléphone, etc.).
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LAUZ n’est responsable que des dommages directs causés au Client en cas de violation de ses obligations contractuelles, conformément aux dispositions légales.
Toutefois, conformément à l’article L.121-19-4 du Code de la consommation, LAUZ ne peut être tenue responsable en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du présent contrat imputable à votre comportement, à un fait imprévisible ou insurmontable d’un tiers ou à un cas de force majeure.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments présents sur le Site (en ce compris tout contenu, texte, image, code, architecture, marques) sont protégés au titre des droits de propriété intellectuelle. Vous vous interdisez d’utiliser, copier ou télécharger tout ou partie du contenu du Site, sauf autorisation préalable et expresse de LAUZ. Sont notamment interdits : la reproduction, la représentation, la réutilisation, l’extraction, le stockage ou la conservation de parties quantitativement ou qualitativement substantielles du Site, sous quelque forme que ce soit.
Article 13 – Service Client
Vous pouvez à tout moment (avant ou après avoir passé commande) contacter le Service Client de LAUZ :
– par courriel à l’adresse : eshop@frereslauzea.com
– par téléphone au numéro suivant (non surtaxé) : 0596 50 50 18 du lundi au samedi de 9h00 à 19h00 hors jours fériés.
– par courrier à l’adresse :
LAUZ SARL
Immeuble Bois Quarré
Rond-Point de Mangot Vulcin
97232 LE LAMENTIN
FRANCE
Article 14 – Juridiction compétente
Les tribunaux français seront compétents en cas de litige.
Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre les parties relativement à l’objet des présentes et tous les accords précédents, écrits ou verbaux ayant le même objet, sont remplacés par les présentes CGV. Toutes les conditions générales énoncées dans les présentes CGV sont applicables dans la mesure permise par la loi.
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs des stipulations des présentes CGV seraient considérées comme non valides, nulles, inapplicables ou inopposables en application d’une loi, d’une réglementation ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction ou d’une administration compétente, les autres clauses conserveront toute leur portée et leur effet, pourvu que soit respecté l’équilibre économique des présentes CGV.
Le fait pour l’une des parties d’être en retard dans l’exercice de l’un quelconque de ses droits, ou de ne pas exercer ceux-ci, ne sera pas considéré comme une renonciation à l’exercice de ses droits, que ce soit relativement à un fait passé ou futur.
En outre, aucune renonciation de la part de l’une des parties à se prévaloir de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV n’aura d’effet, à moins qu’elle ne soit constatée par un écrit signé par la partie ou un représentant dûment habilité.
Dernière mise à jour : 06/03/2015
